RGPD · loi Informatique et Libertés
Vos données, vos droits.
Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles. Il garantit également les droits des personnes concernées. La Mairie de Mirepoix s'engage à respecter ces principes lors de chaque interaction avec les usagers du site.
Sommaire
6 sections
Responsable du traitement
Mairie de Mirepoix
31 place du Maréchal Leclerc · 09500 Mirepoix
Représentée par son maire, Xavier Caux. SIRET 21090194800013.
Politique RGPD — 7 articles
Article 01
Objectifs
Le recueil des données sur mairie-mirepoix.fr a pour objectif de constituer un fichier de gestion des contacts. Ce fichier est utilisé à des fins statistiques, pour répondre aux demandes des usagers et leur proposer des contenus pertinents (newsletter, alertes, informations municipales).
Article 02
Pertinence des données
Les informations recueillies portent uniquement sur l'identité, les coordonnées et l'activité du visiteur sur le site. Conformément à la loi Informatique et Libertés, aucune donnée sensible (origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, santé, vie sexuelle) n'est collectée.
Article 03
Licéité du traitement & consentement
— Articles 6 et 7 du RGPD
Le consentement au traitement des données à caractère personnel est systématiquement obtenu pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Lors de la saisie d'un formulaire (contact, newsletter, téléchargement de ressource), l'obtention de l'adresse e-mail a pour but de répondre à la demande ou de proposer des contenus susceptibles d'intéresser le visiteur.
Article 04
Conservation des données
Les données recueillies sont conservées pour une durée maximale de 12 mois pour les contacts anonymes (après la dernière activité sur le site) et 36 mois pour les contacts identifiés. À l'issue de ces périodes, toutes les données relatives à la personne sont automatiquement supprimées.
Article 05
Droits des personnes
— Articles 16 à 20 du RGPD
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, toute personne peut exercer son droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de suppression et de portabilité des données la concernant.
Article 06
Sécurité des données
— Article 32 du RGPD
Les données recueillies et les traitements associés sont hébergés en France. Seules les personnes habilitées (services techniques et administratifs de la Mairie ainsi que ses sous-traitants) ont accès aux informations recueillies.
Article 07
Atteinte aux données — notification 72 h
— Articles 33 et 34 du RGPD
En cas de violation ou de suspicion de violation de données à caractère personnel, la Mairie de Mirepoix et ses sous-traitants notifient la CNIL dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de l'incident, et informent les personnes concernées si nécessaire.
Vos six droits sur vos données
Droit d'accès
Connaître les données détenues et leur usage
Droit de rectification
Corriger une donnée inexacte ou obsolète
Droit d'opposition
Refuser un traitement pour motif légitime
Droit à la limitation
Geler temporairement l'utilisation
Droit à l'effacement
Demander la suppression définitive
Droit à la portabilité
Récupérer vos données dans un format ouvert
Exercer vos droits
Comment nous contacter
Toute personne peut exercer son droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de suppression et de portabilité des données la concernant. Pour formuler une demande, adressez un courrier signé accompagné de la copie d'un titre d'identité au siège social de la Mairie, ou un courriel à l'adresse ci-contre.
Le responsable du fichier répondra dans le mois suivant la réception de la demande.
Adresse postale : Mairie de Mirepoix · 31 place du Maréchal Leclerc · 09500 Mirepoix
Réclamation auprès de la CNILVoir aussi