RGPD · Loi Informatique et Libertés
Vos données, vos droits.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, fixe les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données à caractère personnel. Il garantit également les droits des personnes concernées. La Mairie de Mirepoix s'engage à respecter ces principes dans toutes ses interactions avec les utilisateurs du site.
Sommaire
6 sections
Responsable du traitement
Mairie de Mirepoix
31 place du Maréchal Leclerc · 09500 Mirepoix
Représentée par son maire, Xavier Caux. SIRET 21090194800013.
Politique RGPD — 7 articles
Article 01
Objectifs
La collecte des données sur mairie-mirepoix.fr a pour finalité de constituer une base de gestion des contacts. Cette base est exploitée à des fins statistiques, pour répondre aux demandes des utilisateurs et leur proposer des contenus pertinents (newsletter, alertes, informations municipales).
Article 02
Pertinence des données
Les informations recueillies portent uniquement sur l'identité, les coordonnées et l'activité du visiteur sur le site. Conformément à la loi Informatique et Libertés, aucune donnée sensible (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, santé, vie sexuelle) n'est collectée.
Article 03
Licéité du traitement & consentement
— Articles 6 et 7 du RGPD
Le consentement au traitement des données à caractère personnel est systématiquement recueilli pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Lors du remplissage d'un formulaire (contact, newsletter, téléchargement de ressources), l'adresse de messagerie est collectée pour répondre à la demande ou proposer des contenus susceptibles d'intéresser le visiteur.
Article 04
Conservation des données
Les données collectées sont conservées au maximum 12 mois pour les contacts anonymes (à compter de la dernière activité sur le site) et 36 mois pour les contacts identifiés. À l'issue de ces durées, l'ensemble des données relatives à la personne est automatiquement supprimé.
Article 05
Droits des personnes
— Articles 16 à 20 du RGPD
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, toute personne peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, d'effacement et de portabilité des données la concernant.
Article 06
Sécurité des données
— Article 32 du RGPD
Les données collectées ainsi que les traitements associés sont hébergés en France. Seules les personnes habilitées (personnel technique et administratif de la Mairie et de ses sous-traitants) ont accès aux informations recueillies.
Article 07
Violation de données — notification sous 72 h
— Articles 33 et 34 du RGPD
En cas de violation, avérée ou soupçonnée, de données personnelles, la Mairie de Mirepoix et ses sous-traitants notifient la CNIL dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, et informent les personnes concernées lorsque cela s'avère nécessaire.
Vos six droits sur vos données
Droit d'accès
Savoir quelles données sont détenues et comment elles sont utilisées
Droit de rectification
Corriger des données inexactes ou obsolètes
Droit d'opposition
Refuser un traitement pour motifs légitimes
Droit à la limitation
Geler temporairement l'utilisation des données
Droit à l'effacement
Demander la suppression définitive
Droit à la portabilité
Récupérer vos données dans un format ouvert
Exercer vos droits
Comment nous contacter
Toute personne peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, d'effacement et de portabilité des données la concernant. Pour formuler une demande, adressez un courrier signé accompagné d'une copie d'une pièce d'identité au siège de la Mairie, ou un courriel à l'adresse ci-contre.
Le responsable du traitement répondra dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Adresse postale : Mairie de Mirepoix · 31 place du Maréchal Leclerc · 09500 Mirepoix
Déposer une plainte auprès de la CNILVoir aussi