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Service État civil
Vos actes
officiels
Le service État civil délivre les extraits d'actes de naissance, de mariage et de décès, et vous accompagne dans toutes vos démarches : dossier de mariage, déclaration de décès, naissance, baptême républicain, demande de second livret de famille, changement de nom, PACS…
Pour les actes antérieurs à 1903, adressez-vous aux Archives Départementales de l'Ariège (Foix · 05 34 09 36 80).
Navigation rapide
Pour obtenir un extrait d'acte de naissance*, de mariage ou de décès, vous pouvez adresser votre demande :
Par courriel
mairie@mirepoix.frSur place
Service État civil · Place Maréchal Leclerc · joindre une enveloppe timbrée à votre nom.
En ligne
service-public.fr
Obligatoire à 16 ans
Tout Français âgé de 16 ans, ou ayant acquis la nationalité française entre 16 et 25 ans, doit être recensé auprès de la mairie de son domicile.
Pièces à fournir
Attention :l'original de l'attestation de recensement délivrée par la mairie doit être conservé par le demandeur.
La déclaration de naissance est obligatoire auprès du service de l'état civil de la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours suivant la naissance.
Qui peut déclarer ?
Pièces à fournir
Si la naissance n'est pas déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil refusera votre déclaration. Un jugement déclaratif rendu par le tribunal judiciaire tiendra alors lieu d'acte de naissance.
Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance.
Faire la déclaration en ligneLe baptême républicain est un acte citoyen : l'engagement moral du parrain et de la marraine à suppléer les parents en cas de malheur familial, consigné par écrit devant le Maire. Ce baptême n'a aucune valeur juridique et ne figure pas dans les actes de l'état civil.
Comment faire la demande ?
Se présenter au bureau de l'état civil de la mairie de résidence pour retirer un dossier de demande.
Pièces à fournir
Pièces à fournir
Nés en France : acte délivré par la mairie du lieu de naissance.
Français nés à l'étranger : acte délivré par le Service Central de l'État Civil – 44941 Nantes Cedex 9 (validité 6 mois).
Audition des futurs époux :une fois le dossier constitué, l'officier de l'État civil procède à l'audition des futurs conjoints (ensemble ou séparément) pour s'assurer du consentement conscient, libre et éclairé.
Depuis le 1er novembre 2017, le traitement des PACS est dévolu aux officiers d'état civil. La déclaration peut être déposée à la mairie de Mirepoix si le lieu de résidence commune est Mirepoix.
Déclaration
Dossier déposé au service État civil (guichet ou courrier). L'enregistrement se fait sur rendez-vous lorsque le dossier est complet, en présence des deux partenaires.
Modification · Dissolution
À Mirepoix : si le PACS y a été enregistré depuis le 1er novembre 2017.
À Foix : si le PACS a été enregistré par le greffe du Tribunal d'Instance de Foix avant cette date.
Tous les CERFA sont disponibles sur service-public.fr · Plus d'infos.
Un décès doit être déclaré dans les 24 heures directement au service de l'état civil de la mairie du lieu où s'est produit le décès.
Qui peut déclarer ?
Pièces à fournir
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Carte d'identité, urbanisme, restauration scolaire, réservation de salles… retrouvez l'ensemble des démarches accessibles à la mairie de Mirepoix.
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