Devoir civique
Je m'inscris
pour voter
Article L. 9 du Code électoral
L'inscription sur les listes électorales est une obligation légale
Au-delà du devoir civique, l'inscription est indispensable pour pouvoir voter dès 18 ans. Les demandes peuvent être effectuées en mairie toute l'année.
Les demandes doivent être déposées par les intéressés eux-mêmes. Vous pouvez aussi adresser votre demande par correspondance grâce au formulaire prévu à cet effet, ou la faire présenter par un tiers dûment mandaté.
Navigation rapide
Inscription sur les listes électorales
L'inscription sur les listes électorales n'est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d'une obligation légaleen vertu de l'article L. 9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter et ce, à partir de 18 ans.
Les demandes d'inscription peuvent être effectuées en mairie toute l'année. Elles doivent être déposées par les intéressés eux-mêmes. Toutefois, les personnes qui ne peuvent se présenter elles-mêmes à la mairie peuvent adresser leur demande par correspondance à l'aide du formulaire prévu à cet effet, disponible en mairie ou accessible en ligne, ou encore la faire présenter par un tiers dûment mandaté.
Formulaires à télécharger · Citoyens de l'Union européenne
Droit de vote & éligibilité des citoyens européens
Les citoyens de l'Union Européenne résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent désormais exercer dans cet État leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au parlement européen et aux élections municipales.
Cerfa n° 12671*02
Élections au Parlement européen
Citoyens de l'Union européenne résidant en France et souhaitant voter aux élections européennes (directive n°93/109/CE du 6 décembre 1993, loi n°94-104 du 5 février 1994).
Télécharger le PDFCerfa n° 12670*02
Élections municipales
Citoyens de l'Union européenne souhaitant participer aux élections municipales en France (directive n°94/80/CE du 19 décembre 1994, loi organique n°98-204 du 25 mai 1998).
Télécharger le PDFCerfa n° 14952*01
Vote par procuration
Formulaire à imprimer puis à remettre, sans signer, ni dater, ni indiquer de lieu, à la gendarmerie ou au commissariat lors du dépôt de votre procuration.
Télécharger le PDFRappel des pièces à fournir
- Un titre d'identitéen cours de validité (carte d'identité ou passeport).
- Un justificatif de domicilepersonnel et récent (quittance de loyer, attestation d'élection de domicile, factures d'électricité, gaz, eau ou téléphone fixe) datant de moins de 3 mois.
- Si vous êtes hébergé: une attestation sur l'honneur de l'hébergeant + sa pièce d'identité, et un justificatif de domicile récent à son nom (quittance de loyer ou factures : électricité, gaz, eau, téléphone fixe) datant de moins de 3 mois.
- Un justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis deux ans.
Rectification de l'état civil
L'état civil qui apparaît sur votre carte électorale est désormais celui enregistré au Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) géré par l'INSEE. Cependant des erreurs peuvent exister et vous pouvez en demander la correction sur service-public.fr.
Changement d'adresse
Service Élections
Prévenez-nous
Vous êtes inscrit sur la liste électorale de MIREPOIXet vous déménagez à l'intérieur de la commune ? N'oubliez pas de prévenir le Service Élections.
Si vous négligez cette démarche, les courriers qui vous seront adressés dans le cadre des opérations électorales (carte d'électeur, pli de propagande électorale) ne parviendront pas à votre nouvelle adresse.
Tout changement ne pouvant être effectué qu'à la demande de l'électeur, vous pouvez contacter le service par les moyens suivants :
Le vote par procuration
Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d'une élection de se faire représenter par un autre électeur inscrit dans la même commune ou sur la liste consulaire.
Comment procéder ?
Démarche en présentiel
Le mandant doit se présenter à la gendarmerie, au commissariat, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires, muni d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire) afin de remplir un formulaire précisant les informations concernant la personne qui votera pour vous (identité, adresse, date de naissance, etc.).
La démarche peut être préparée en amont en imprimant le Cerfa n° 14952*03, à remettre au guichet sans signer, ni dater, ni porter aucune indication de lieu. Pour que la procuration soit valide, elle doit être datée et signée devant les autorités compétentes.
Dans quels délais ?
Le plus tôt possible
Une procuration peut être établie à tout moment jusqu'à la veille du scrutin. En pratique, le mandataire risque toutefois de ne pas pouvoir voter si la mairie ne l'a pas reçue à temps.
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement.
Nouveau · Téléprocédure
Maprocuration
Il est possible d'effectuer une partie de la démarche de procuration de façon dématérialisée à partir de votre ordinateur, sur :
maprocuration.gouv.frAuthentification
Vous vous authentifiez en ligne via FranceConnect sur le portail Maprocuration.
Demande en ligne
Vous saisissez votre demande de procuration et recevez un courriel indiquant votre référence de dossier à 6 caractères.
Passage à la gendarmerie
Vous vous rendez ensuite à la gendarmerie ou au commissariat de police avec votre référence de dossier et une pièce d'identité.
Validation & confirmation
L'officier contrôle votre demande, la transmet à la mairie qui la valide. Vous êtes prévenu par message du suivi de votre dossier.
Majeur sous tutelle
J'ai le droit de voter
Je dois d'abord m'inscrire sur les listes électorales de ma commune, par internet, par courrier ou en me rendant dans ma mairie. Le jour du vote, je peux voter moi-même ou donner une procuration.
Commissions de contrôle
« La loi n°2016-1048 du 1eraoût 2016 institue une commission de contrôle dans chaque commune (article L.19, I du Code électoral), compétente pour exercer un contrôle a priori des décisions du Maire. »
Compétences
Rôle de la commission
- Statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le Maire.
- Contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.
Réunion préalable à chaque scrutin, entre les 24e et 21e jours avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an.
Composition
Arrêté préfectoral
Sa composition est fixée par un arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.
Télécharger l'arrêté préfectoralService Élections · Mairie de Mirepoix
Aller plus loin
Toutes les démarches en mairie
Carte d'identité, état civil, urbanisme, recensement citoyen, restauration scolaire… retrouvez l'ensemble des démarches accessibles à la mairie de Mirepoix.
